Termes et conditions d'utilisation de nos service

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2025-05-08

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») avant d'accéder au site www.trackactifgps.ca (le « Site ») et d'utiliser les services offerts par track actif gps (« Nous », « Notre » ou « Nos »). En accédant au Site et en utilisant nos services, vous (« Vous » ou « Utilisateur ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas toutes les dispositions des présentes Conditions, veuillez ne pas accéder au Site ni utiliser nos services.

1. Description des Services

Nous exploitons un site web qui permet aux utilisateurs d'acheter des dispositifs de suivi GPS (les « Traceurs GPS ») et potentiellement d'accéder à des services connexes, tels que des plateformes de suivi en ligne ou des applications mobiles (les « Services »). Les fonctionnalités spécifiques des Services peuvent varier.

2. Acceptation des Conditions

En utilisant notre Site et nos Services, vous déclarez avoir l'âge légal dans votre juridiction et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Si vous utilisez nos Services au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation aux présentes Conditions.

3. Compte Utilisateur

4.Commande et Paiement

Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous pourriez être amené à créer un compte utilisateur. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte et à les maintenir ainsi.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez violé les présentes Conditions.
En passant une commande de Traceur GPS sur notre Site, vous faites une offre d'achat de ce produit conformément aux présentes Conditions.
Tous les prix affichés sur le Site sont en dollars américains et sont sujets aux taxes applicables. Les frais de livraison, le cas échéant, seront clairement indiqués avant la finalisation de votre commande.
Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur le Site. Vous vous engagez à fournir des informations de paiement valides et exactes.
La confirmation de votre commande par courriel ne constitue pas une acceptation de votre offre, mais confirme que nous avons bien reçu votre commande. Notre acceptation de votre commande et la formation du contrat de vente auront lieu lorsque nous vous enverrons une confirmation d'expédition de votre Traceur GPS.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de rupture de stock, d'erreur de prix ou de suspicion de fraude.
5. Livraison et Risque de Perte
Nous nous efforcerons de livrer votre Traceur GPS dans les délais indiqués lors de votre commande. Cependant, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis.
Le risque de perte et de dommage lié au Traceur GPS vous est transféré au moment de la livraison au transporteur.
6. Utilisation des Traceurs GPS et des Services
Vous êtes seul responsable de l'utilisation légale et appropriée des Traceurs GPS et des Services. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles concernant la protection de la vie privée et la surveillance
Conformément à la Loi 25 du Québec concernant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation d'un Traceur GPS peut impliquer la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels, y compris des données de localisation. Vous êtes responsable d'informer toute personne dont les renseignements personnels pourraient être recueillis par l'utilisation du Traceur GPS de cette collecte, de ses fins et de la manière dont ces renseignements seront traités. Vous devez obtenir leur consentement éclairé lorsque requis par la loi.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Traceurs GPS et les Services à des fins illégales, nuisibles, diffamatoires, abusives, harcelantes, menaçantes ou portant atteinte aux droits d'autrui.
Vous vous engagez à ne pas tenter de désassembler, de modifier ou de copier les Traceurs GPS ou les logiciels associés sans l'autorisation préalable du fabricant.

7. Protection des Renseignements Personnels (Loi 25 et considérations RGPD)

Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels conformément à la Loi 25 du Québec et aux meilleures pratiques en matière de protection des données.
Collecte de Renseignements Personnels : Lorsque vous utilisez notre Site et nos Services, nous pouvons collecter certains renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse de livraison, vos informations de paiement et potentiellement des données de localisation si vous utilisez nos Services de suivi.
Fins de la Collecte : Nous collectons vos renseignements personnels aux fins suivantes :
- Traiter vos commandes et vous fournir les Services.
- Communiquer avec vous concernant votre compte et vos commandes.
- Améliorer notre Site et nos Services.
- Vous informer des offres spéciales et des mises à jour (avec votre consentement, le cas échéant).
- Se conformer aux obligations légales.
Consentement : Conformément à la Loi 25, nous obtiendrons votre consentement pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, sauf dans les cas prévus par la loi. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des restrictions légales et contractuelles.
Accès, Rectification et Suppression : Conformément à la Loi 25, vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, de demander leur rectification s'ils sont inexacts ou incomplets, et de demander leur suppression sous certaines conditions. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée à la section « Coordonnées ».
Sécurité des Renseignements Personnels : Nous mettons en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la reproduction, l'utilisation ou la modification.

Divulgation à des Tiers : Nous pouvons être amenés à partager vos renseignements personnels avec des tiers fournisseurs de services (par exemple, pour le traitement des paiements, la livraison ou l'hébergement du Site). Nous nous assurons que ces tiers s'engagent à protéger vos renseignements personnels conformément aux lois applicables et à nos instructions.
Transferts Hors Québec : Si nous transférons vos renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous prendrons les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat conformément à la Loi 25.

8. Propriété Intellectuelle

Le Site et son contenu (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les images, les logos, les marques de commerce, les logiciels) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent à [Nom de l'entreprise] ou à ses concédants de licence.
Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, distribuer, modifier, afficher publiquement ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu du Site sans notre consentement écrit préalable.
Les Traceurs GPS peuvent contenir des logiciels intégrés qui sont la propriété de leurs fabricants respectifs et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur. Votre droit d'utiliser ces logiciels est soumis aux licences d'utilisation applicables

9. Exonération de Garanties

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Site, les Traceurs GPS et les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que le Site ou les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sécurisés, ni que les défauts seront corrigés.
Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation que vous faites des Traceurs GPS et des Services, ni des conséquences qui pourraient en découler.
10. Limitation de Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, [Nom de l'entreprise] et ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles), découlant de votre accès ou de votre utilisation (ou de votre incapacité à accéder ou à utiliser) du Site, des Traceurs GPS ou des Services, qu'ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site, des Traceurs GPS ou des Services ne dépassera pas le montant total que vous nous avez payé pour le Traceur GPS concerné.
11. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, action, demande, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation abusive du Site, des Traceurs GPS ou des Services, ou de votre violation des droits d'un tiers.
12. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En continuant d'accéder au Site et d'utiliser nos Services après la publication de modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées.
3. Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à leurs règles de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site, des Traceurs GPS ou des Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de [Nom du district judiciaire]
14. Dispositions Générales
Intégralité de l'Entente : Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant votre accès et votre utilisation du Site, des Traceurs GPS et des Services, et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient orales ou écrites.
Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur de plein effet.
Renonciation : Le fait de ne pas exercer ou de ne pas appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans votre consentement.
5. Coordonnées
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions ou nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez nous contacter par e-mail :
info@trackactifgps.ca ou Tél: 1-418-955-0828
En utilisant notre Site et nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation